Conditions générales de vente
Les engagements d’EN-CAS D’ABSENCE :
· Respecter toutes les garanties de sa Charte de qualité.
· Souscription d’une assurance civile et professionnelle pour parer à tout incident pouvant survenir à votre domicile.
Les engagements du souscripteur :
- Fournir, à l’aide du questionnaire prévu à cet effet et joint au contrat, les informations indispensables au bon déroulement de la mission (tâches à effectuer, nom et coordonnées du vétérinaire traitant, coordonnées de la personne à joindre en priorité en cas d’urgence etc…)
- Avoir tenu à jour les vaccins nécessaires aux animaux, notamment lorsque ceux-ci ont un accès à l’extérieur de l’habitation qui les expose au contact d’autres animaux.
- S’assurer de quantité suffisante de nourriture, litière ou toute denrée ou traitement indispensable à la santé des animaux.
- Avoir souscrit à une assurance civile couvrant les animaux (article 1385 du Code Civil Français) généralement incluse dans la Multirisques Habitation.
Les conditions financières :
- Aucun frais de dossier ni d'inscription. Seules les interventions au domicile sont facturées. Les rendez-vous de prise et retour de clés sont inclus dans nos tarifs. Par contre, La prise de clés sera facturée au coût d’une visite supplémentaire si celles-ci ne sont pas disponibles le jour de la signature du contrat et occasionnent un second rendez-vous.
- Le paiement de la prestation s’effectue à la fin de la mission au retour des clefs, par courrier ou par virement bancaire lorsqu’il s’agit d’une Formule Avantage.
- Toute prolongation ou fin anticipée du contrat n'est pas pénalisée mais s'adaptera au tarif correspondant au nombre réel de visites (voir tarifs). Par contre, en cas de départ retardé ou de retour prématuré, la visite en cours sera facturée si nous n’avons pas été prévenus au moins la veille de votre présence sur les lieux ne nécessitant plus la visite.
- La Formule Avantage qui consiste à nous laisser vos clés en permanence vous permet de pouvoir les récupérer temporairement en cas de besoin. Ce retour de clés exceptionnel sera facturé le coût d’une visite.
- Toute intervention nécessaire chez le vétérinaire et les éventuels frais annexes restent à la charge du souscripteur et sera facturée d’un supplément équivalent au prix d’une visite par nos services.
- Tout achat par nos services (dû à un manque d'approvisionnement suffisant) de nourriture, litière ou toute autre denrée nécessaire à la santé de l’animal est à la charge du souscripteur et lui sera donc refacturé à son prix d’achat augmenté du coût d’une visite supplémentaire par nos services.
Les plus :
- Vous n’avez aucun déplacement à faire. Nous nous chargeons de nous rendre chez vous après avoir pris rendez-vous à l’heure qui vous convient le mieux afin de nous confier vos clés, faire connaissance (avec vous et votre, ou vos pensionnaires), compléter et signer le contrat. Idem pour le jour de la restitution des clés du règlement.
- Vous ne versez aucun acompte. Le règlement total s’effectue après la fin de la prestation, le jour du retour des clés.
- Si vous choisissez La Formule Avantage, le règlement se fera par courrier ou virement.
- Vous changez d’avis ou votre voyage s’annule : le contrat est annulé et aucune indemnité n’est due. Vos clés vous sont restituées dans les plus brefs délais…en espérant toutefois que vous nous rappellerez lors de votre prochain départ !
Médiateur en cas de litige non résolu :
La médiation est un recours gratuit et confidentiel qui s’adresse aux clients insatisfaits de la réponse obtenue suite à leur réclamation.
Pour faire appel au Médiateur, vous devez obligatoirement avoir déjà effectué une réclamation écrite à En-Cas d'Absence refusée ou restée sans réponse.
SNPCC
Syndicat National des Professions du Chien et du chat
https://mediateurprofessionchienchat.fr/comment-saisir-le-mediateur/
Par voie électronique à l’adresse suivante : secretariat-conso@contact-snpcc.com
Ou
Par voie postale :
Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat
Yves LEGEAY
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes
Pour en savoir plus sur la médiation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/faq
Pour répondre à toutes vos questions ou pour toute demande de rendez-vous :
Par téléphone : 04 72 00 23 39
Par mail : encabs@yahoo.fr
Par courrier :
6 bis rue Feuillat 69003 Lyon (Frédéric Bianchi 06 13 35 27 88)
51 rue du Bon Pasteur 69001 Lyon (Lionel Chapot 06 10 79 09 75)